Cette ordonnance a principalement pour objectif de mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés par rapport au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que toute législation applicable en matière de données à caractère personnel.
L’objectif de l’ordonnance est de permettre une meilleure lisibilité du cadre juridique de la protection des données en apportant par exemple des modifications sémantiques conformes au droit européen : ainsi les termes de « données personnelles » ou d’ « information nominatives » sont remplacés par ceux de « données à caractère personnel » dans un certain nombre de code dont dans celui de la Propriété Intellectuelle.
Il est précisé que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi « Informatique et Libertés », dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.