La présente ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour, d'une part, assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec les deux règlements de l'Union européenne formant le « paquet brevet » qui ont été adoptés à l'issue d'une procédure de coopération renforcée entre Etats membres (règlement UE n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 et règlement UE n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012).
Et d'autre part, mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
Les règlements (UE) précités et l'accord poursuivent un double objectif :
- renforcer les droits des titulaires de brevets en créant le brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de tous les Etats membres participant à la coopération renforcée, tout en diminuant les coûts ;
- rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des Etats membres contractants.
Ainsi, les inventions pourront être protégées en Europe, soit par un brevet européen, tel qu'il existe aujourd'hui, soit par un brevet européen à effet unitaire.
L'accord entrera en vigueur après la ratification par treize Etats dont l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, cette dernière l'ayant d'ores et déjà ratifié par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014. Les deux règlements (UE) seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
L'entrée en vigueur de ce « paquet brevet » nécessite de modifier ou d'adapter les dispositions du code de la propriété intellectuelle.