Depuis leur création en 2010, un nombre croissant de missions a été dévolu aux agences régionales de santé (ARS), sans pour autant qu’une augmentation corrélative de leurs moyens n’accompagne cette tendance. En 2018, une clarification des missions des ARS a été lancée afin qu’elles puissent se positionner sur les priorités de la stratégie nationale de santé. Une des missions des ARS a montré la nécessité de recentrer certaines missions, d’en alléger voire d’en supprimer d’autres au regard de leur utilité effective.
Conformément à la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé l’ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 a pour objet de préciser les mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des ARS sur certaines missions.
S’agissant des mesures de sécurisation, l’ordonnance étend le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé : établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et établissements médicaux-sociaux. Ces derniers devront signaler sans délai dans des conditions fixées par décret, les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information (Article 1).
De plus, et notamment suite à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance prévoit que les médecins et responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent à l’ARS les cas de maladies « nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ». Par la suite, un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, aura pour objet de déterminer les modalités de transmission des seules données à caractère personnel nécessaires à l’exercice de leurs compétences par les ARS, ainsi que les conditions de confidentialité dans lesquelles ces dernières devront être transmises. Un décret aura pour objet de fixer la liste des maladies devant faire l’objet d’un signalement au regard notamment de leur gravité ou de leur contagiosité (Article 3).
S’agissant des mesures de simplification, l’ordonnance prévoit qu’en matière d’éducation thérapeutique, le régime actuel d’autorisation est remplacé par un régime de déclaration. De plus, un décret supprimera l’évaluation de ces programmes par la Haute Autorité de santé (Article 2). Par ailleurs, la durée des autorisations des pharmacies à usage intérieur est prolongée de cinq à sept ans (Article 4)
S’agissant enfin des mesures des mesures de recentrage, elles portent exclusivement sur la simplification et la refonte des contrats pluriannuels (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé et ont pour objectif d’adapter l’offre de soins sur le territoire. Le dispositif permet ainsi à plusieurs établissements de signer un contrat unique prenant en compte les groupements hospitaliers de territoire (GHT), définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs.
Le rapport au Président de la République détaille l’ensemble de ces dispositions (Article 5).