Cette ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier les règles de procédure pénale dans le contexte de l’urgence sanitaire afin de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public.
Elle prévoit dans un chapitre 1 des dispositions générales comme la suspension des délais de prescription de l’action publique à compter du 12 mars 2020, l’adaptation des délais des voies de recours, le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle.
Plusieurs autres chapitres prévoient des dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences, à la composition des juridictions, à la garde à vue, à la détention provisoire, à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de liberté, et enfin aux mineurs poursuivis ou condamnés.
Les dispositions de cette ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
Par ailleurs, un rapport au Président de la République du 25 mars 2020 vient préciser et approfondir le contenu de cette ordonnance.