Cette ordonnance est prise en application de l'article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles. Ainsi l'ordonnance :
• Reconnaît légalement la place essentielle dans la politique familiale du pays des services aux familles
• Détaille ce que sont les services aux familles, établit des objectifs de modes d'accueil du jeune enfant, prévoit de remplacer les Relais Assistants Maternels par des Relais Petite Enfance, explicite la possibilité d'ouvrir les activités des Relais Petite Enfance aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, révise la gouvernance des politiques locales d'accueil du jeune enfant et renforce le rôle que les services aux familles peuvent jouer en matière de lutte contre les inégalités et en faveur de l'inclusion de tous les enfants.
• Modernise et clarifie le cadre législatif du métier d'assistant maternel.
• Ouvre aux assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers le bénéfice d'une surveillance médicale dans les conditions de droit commun.
• Précise le cadre d'exercice de la profession dans les maisons d'assistants maternels
• Inclut les assistants maternels employés par les particuliers dans la liste des salariés bénéficiaires d'un suivi médical
• Reconnait et encadre la possibilité pour les professionnels des modes d'accueil du jeune enfant d'administrer aux enfants accueillis et à la demande de leurs parents, des traitements ou soins prescrits par un médecin
• Remplace dans le code de l'éducation le plan départemental de l'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité par le schéma départemental des services aux familles
• Permet, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles de décider collectivement de l'organisation d'une coopération destinée à favoriser le maintien et le développement local des services aux familles.