L’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet la mise en œuvre d’expérimentations de télémédecine au bénéfice de patients pris en charge en ville, en structures médico-sociales, ou en établissements de santé dans le cadre des actes et consultations externes.
Ainsi à compter du 1er janvier 2014 et ceci pour une durée de 4 ans les expérimentations se sont déroulées dans 9 régions pilotes.
La Haute Autorité de santé est chargée de réaliser ou de valider une évaluation de ces expérimentations, en vue d’une généralisation du déploiement de la télémédecine.
Cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé tel est l’ objet de ce rapport établi par la Direction générale de l’offre de soins.