Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont dressé un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures. A cet égard, la Cour constate plusieurs défaillances quant au cadrage et au suivi de ces mesures nouvelles, et souligne le retard pris dans la publication de certains textes d’application.
Bien que les employeurs publics aient de plus en plus de mal à recruter par la voie du concours, la Cour des comptes critique, dans son rapport, « l’attentisme » des employeurs publics envers les dispositifs de la LTFP venant faciliter le recrutement d’agents contractuels. Compte tenu de la « montée en puissance » des agents contractuels, la Cour souligne l’importance de rechercher un cadre de gestion approprié à ces personnels.
D’autre part, la Cour des comptes remarque que de nombreux freins empêchent la mise en œuvre des nouveaux instruments visant à transformer la gestion des ressources humaines et à rénover les modalités d’organisation des concours pour fluidifier les recrutements. A cela s’ajoute un problème de connaissance des perspectives d’évolution de leur carrière par les candidats et des différences d’organisation des employeurs publics.
Pour finir, selon la Cour des comptes, il semblerait que les dispositions de la LTFP relatives à l’harmonisation et l’optimisation du temps de travail aient été mises de côté, alors que la loi prévoyait un calendrier prioritaire de mise en œuvre. C’est en particulier le cas pour le respect de la durée légale du travail.
Les juridictions financières ont formulé des recommandations pour assurer la pleine application de l’ensemble des dispositions de la LTFP, et notamment :
- Proposer des cadres de gestion pour le parcours professionnel et la rémunération des agents contractuels ;
- Développer les concours nationaux à affectation locale et élargir la possibilité de recrutement sur titres ;
- Rendre publics, sous une forme anonymisée, les questions et avis les plus récurrents et significatifs concernant les conflits d’intérêts.