La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dresse un état de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017. Elle évoque, dans le cadre de la branche maladie, le cadre d'expérimentations pour les innovations (article 51). Doit à cet égard encore être publié un décret en Conseil d’État fixant les catégories d’expérimentations, les modalités de sélection, d’autorisation, de financement, d’évaluation des expérimentations, les modalités d’information des patients, les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique .