Revenir aux résultats de recherche

Tribunal administratif de Lyon, n°2005023 du 27 juillet 2020 (Décision LATA, Obstination déraisonnable, Référé liberté)

Dans une décision du 27 juillet 2020 n°2005023, le Tribunal Administratif de Lyon est de la demande d’une dame de retarder de deux semaines l’extubation de son mari.

Le TA a rejeté la demande car la décision LATA initiale d’extubation terminale avait été retirée et remplacée par une nouvelle décision d’extubation thérapeutique de sevrage. Dès lors, il a considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande.