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Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 359244 (Prison – Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) – Détenu – Suivi médical – Indemnisation)

Instruction interministérielle n°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues (Détenues - Prise en charge sanitaire - Mère - Enfant - Recommandations)

Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation

Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »

Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 (Accouchement sous X)

Conseil d’Etat, QPC, 16 mars 2012, n° 355087 (Accouchement sous X – QPC)

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues