Budget - comptabilité

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Cour de cassation, 3 mai 2012, n°10-24383 (recouvrement - taxe de séjour - établissement de santé)

Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Compte rendu de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale concernant le financement des établissements de santé

Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2012, n° 1101097 (Tarification à l’activité – ARS)

Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Rapport IGAS « Évaluation des effets de la tarification à l’activité sur le management des établissements de santé », mars 2012

Rapport IGAS « Evaluation de la tarification des soins hospitaliers et des actes médicaux », mars 2012

La recette affectée (RAF)

Circulaire n°DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

Circulaire DGOS/R1 n° 2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé