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Lettre DHOS/P 1 du 7 février 2003 relative à l'application de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002

Arrêté du 3 février 2003 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003(Agent coupable de vols sur patients - révocation)

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003(le fonctionnaire exclu temporairement ne bénéficie pas d'allocations chômage)

Lettre DHOS/M 2 du 24 janvier 2003 relative aux gardes des internes

Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. et Syndicat Lutte pénitentiaire (illégalité d'une note imposant un délai de réception de deux jours du certificat médical justifiant l'arrêt maladie)

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Mme X. (accident intervenu pendant le service - malaise cardiaque - exceptionnellement imputable au service)

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, M. X. (charge de l'allocation chômage - deux employeurs successifs)

Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)