Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

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Conseil d’Etat, 7 juin 2023, n° 464883 (Conseil d’Etat, Commission de conciliation et d’indemnisation, Avis, Responsabilité hospitalière, Liaison du contentieux, Demande préalable)

Conseil d'État, 29 mai 2019, n° 426519 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Saisine, Demande préalable formulée auprès de l'établissement public de santé)

Conseil d'Etat, avis n° 426519 du 29 mai 2019 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Demande préalable, Effet suspensif)

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 novembre 2010, n°10NC01448 (Référé – Provisions – Expertise – CRCI)

Cour de Cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n°09-66.947 (CRCI – ONIAM – Portée de l’avis CRCI – Refus d’indemnisation par l’ONIAM)

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Schéma relatif à la procédure de règlement amiable devant la CRCI

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis