Contraception - Interruption volontaire de grossesse (IVG)

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Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 (Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Détresse - Condition - Suppression - Constitutionnalité)

Circulaire n° DGOS/R3/DGS/MC1/2014/241 du 30 juillet 2014 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été

Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, n°2013-0912-SAN-008