Délégations de service public

Explorer ce thème

dernières publications

30/07/2014

Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n° 369044 (Délégation de service public – Modification des critères – Sélection des offres)
21/02/2014

Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373159 (Délégation de service public – Négociation - Adaptations de l’objet du contrat)
07/05/2013

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n°365043 (Délégation de service public – Convention – Résiliation)
06/10/2004

Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, APHP - Société "La communication hospitalière" (délégation de service publique)
15/09/2004

Conseil d'État, 15 septembre 2004, Société Téléservice Santé / AP-HP (contrats de fourniture des services - durée de trois ans reconductible - Résiliation après trois ans - absence de droit à indemnité)
17/09/1998

Tentative de définition de la notion de convention de délégation de service public
15/04/1996

Conseil d'Etat, 15 avril 1996 - Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc