Loi de modernisation de notre système de santé (LMSS)

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Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables »

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Arrêté du 17 octobre 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé

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Fiches pratiques de la FHF sur les impacts RH des groupements hospitaliers de territoire