Responsabilité sans faute

dernières publications

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

CE, 20 février 2008, Mme Le H. et M. F. n° 286505  ( Présomption légale - Responsabilité - Transfusion sanguine)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine et son Rapport au Président de la République

Conseil d'État, 15 juillet 2004, André X (Fourniture de produits défectueux - responsabilité)

Conseil d'État, 23 juin 2004, Consorts B. (responsabilité sans faute - dommage sans rapport avec l'état initial du patient)

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 mai 2003(responsabilité sans faute - défaut de gravité du préjudice)

Conseil d’Etat, 7 février 2003(responsabilité sans faute - aléa thérapeutique - conditions non remplies)

Conseil d'Etat, 22 novembre 2002, CPAM de Paris, CRAMIF, M. X. (obligation d'information - aléa thérapeutique - estimation du préjudice)