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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique
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Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 29 novembre au 17 décembre 2018. Au sommaire de cette quinzaine : Code de la commande publique, fin de vie, questionnaire adressé par une compagnie d’assurances, secret médical, soins sans consentement, transport des patients, rôle de prévention du pharmacien, check-list de bloc opératoire, CeGIDD. Pour découvrir toute l'information juridique, nos documents à la une, nos guides AP-HP, nos fiches pratiques et nos synthèses, rendez-vous sur le site internet spécialisé de la DAJ. |
Le Conseil d’Etat nous apporte des précisions quant à l’application de la loi sur la fin de vie. Et rappelle que, si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, cette décision doit respecter le droit des proches à un recours. Par ailleurs, elle doit être limitée dans le temps et ne peut être exécutée qu’en l’absence d’évolution favorable de l’état du patient. En l’espèce, une équipe médicale avait pris la décision, sans limiter ses effets dans le temps, qu’il ne serait pas fait appel à l’équipe de réanimation en cas de détresse vitale présentée par le patient. Le Conseil d’Etat précise de limiter le champ d’application d’une telle décision médicale en retenant une durée ne pouvant excéder trois mois. Au terme de ce délai, la décision peut toutefois être prolongée, le cas échéant, dans les mêmes conditions. Consulter la décision |
La commission d’accès aux documents administratifs a été saisie par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP qui s’interrogeait sur l’existence d’une obligation à la charge des médecins de répondre à des questionnaires exhaustifs comportant des informations de nature médicale, lorsqu’ils sont sollicités par le bénéficiaire d’une police d’assurance. La CADA considère qu’afin « de permettre aux ayants droit de connaitre les causes du décès de leur proche mais également de faire valoir leurs droits, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être interprété comme impliquant l’obligation pour les médecins, saisis d’une demande en ce sens, de remplir le questionnaire de santé qui leur est adressé par les compagnies d’assurance de ces ayants droit ».
La commission souligne toutefois qu’il appartient « aux médecins d’apprécier la pertinence des éléments à renseigner dans ces questionnaires, afin de ne communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi » par les ayants droit. Consulter le conseil de la CADA |
L'affaire dont il est question porte implicitement sur le principe déontologique "classique" selon lequel "le patient ne peut délier le médecin du secret". Il s'agissait d'un chirurgien esthétique ayant acquis une certaine notoriété en acceptant de filmer des consultations et opérations sur des candidats de téléréalité. Alors que les vedettes de téléréalité avaient donné leur accord à la réalisation et diffusion de ces reportages, le Conseil d’Etat retient l’interdiction d’exercice pendant une durée de 2 ans, dont 1 an avec sursis. En effet, il conclut que « le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, qui prohibe la violation du secret médical ». Consulter la décision du Conseil d'Etat |
Dans une décision en date du 9 novembre dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime de responsabilité applicable en présence d’un accident de la circulation lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement. En l’espèce, d’une part, la présence de la victime sur la route départementale, « sans laquelle l'accident ne se serait pas produit, était due au défaut de surveillance du centre hospitalier spécialisé » et, d'autre part, elle s’était engagée « sur la chaussée à la tombée de la nuit, en dehors de tout passage protégé, en dépit de la circulation des véhicules ». Consulter la décision |
Une note d’information vient apporter des précisions sur le cadre réglementaire et les modalités de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des dépenses de transports prévue par l’article 80 de la LFSS pour 2017. Consulter la note d'information |
Construit autour de thématiques choisies parmi les orientations de la Stratégie nationale de Santé, ce rapport du Conseil de l’ordre des pharmaciens vise à illustrer le rôle et l'implication des pharmaciens dans la prévention et émet 15 propositions pour les renforcer. On retiendra plus particulièrement celle visant à renforcer la conciliation médicamenteuse et le lien ville-hôpital. Consulter le rapport |
Cette nouvelle version se substitue à celle de 2016 et met l’accent sur le travail en équipe dans le but de vérifier les éléments indispensables pour une bonne prise en charge des patients, en permettant de questionner, d’échanger et de partager les points de vue, pour décider notamment de la poursuite ou non de l’intervention. En vue de favoriser son appropriation par les professionnels, cette check-list générique peut être adaptée en fonction du contexte local et des spécificités des disciplines. Consulter le document |
Cet article, publié dans un bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) consacré au VIH, présente le bilan d’activités, pour leur première année de fonctionnement, des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD). Sur 317 CeGIDD créés en 2016, 274 ont répondu à l’enquête. Pour ces CeGIDD, un total de 739 284 consultations a été réalisé, dont 51% étaient des consultations de dépistage ou de diagnostic, 38% des consultations de remise des résultats, 2% des consultations d’accidents d’exposition sexuelle ou au sang (avec ou sans traitement post-exposition) et moins de 1% des consultations de prévention préexposition (consultations initiales et suivi).
L’analyse de cette première année de mise en place semble indiquer que les CeGIDD évoluent, par rapport aux ex-CDAG-CIDDIST qu’ils ont remplacés, vers une approche plus globale de santé sexuelle, en développant de nouvelles missions. Les auteurs de cet article indique que cette démarche devra « progressivement se poursuivre tant sur le plan de l’organisation de l’offre (davantage de plages horaires d’ouverture, notamment les samedis, et d’horaires décalés), de la montée en charge de ces nouvelles missions et de la démarche « d’aller vers » les publics les plus exposés, notamment par une plus grande fréquence des actions hors les murs avec dépistage ». Consulter l'article |
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