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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 17 au 31 octobre 2017.

Au sommaire de cette quinzaine : santé des migrants, arrêt de traitements, soins sans consentement, Instituts hospitalo-universitaires, temps de travail effectif et astreinte, prime d'exercice territorial, accès aux soins.

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Avis du CCNE sur la santé des migrants

Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) fait le constat « d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain ».

Il énonce ensuite six « exigences éthiques » relatives à la santé des migrants : le respect de la dignité des personnes migrantes ; leur accueil et prise en compte ; la mise en pratique d’un mode pertinent de communication (linguistique et culturelle) avec ces personnes pour mieux comprendre leurs attentes ; une volonté d’établir des priorités dans les actions destinées à assurer leur bien-être ; l’égalité de traitement dans l’accès aux soins et dans l’accès au bien-être physique, mental et social ; la solidarité, la fraternité et l’hospitalité. 

En l’état actuel des données, le comité estime qu' « il n’existe aucune difficulté insurmontable dans une prise en charge honorable et digne des migrants ».

Consulter l'avis

L’hôpital qui ne rapporte pas la preuve que la famille d’un patient a été consultée avant la décision d’interrompre le traitement et la mise en place des soins palliatifs commet une faute

Un tribunal administratif vient de reconnaître l’existence d’une faute dans le fonctionnement du service, en ce que l’hôpital n’apportait pas la preuve d’avoir consulté les enfants d’une patiente n'étant pas en mesure d'exprimer sa volonté avant une interruption de traitement et la mise en place de soins palliatifs, l’interruption ne présentant pas de caractère d’urgence.

« Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant du défaut de consultation des quatre enfants de Mme X sur l’arrêt des traitements en le fixant à la somme de 3000 euros chacun ». Cette décision confirme donc que l'hôpital doit assurer la réparation des conséquences dommageables d'une telle faute.

Consulter le jugement

Soins sans consentement : le patient doit être entendu à l’audience

La Cour de cassation rappelle que « le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office ; que s’il résulte de l’avis d’un médecin que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ».

En l’espèce, le patient, initialement hospitalisé en région parisienne n’a pas été entendu par le juge de la cour d’appel de Paris lorsque ce dernier a décidé de maintenir la mesure de soins sans consentement, au motif d’un éloignement géographique. Il avait en effet été transféré à 700 km quelques temps avant l’audience, dans le sud-ouest de la France.

La Cour de cassation considère que les dispositions précitées du code de la santé publique n’ont pas été respectées, puisqu’il n’existait pas de motif médical constaté dans l’avis d’un médecin ni de circonstance insurmontable empêchant l’audition du patient.

Consulter l'arrêt

Rapport de l’IGAS : le « modèle économique » des Instituts hospitalo-universitaires (IHU)


Cinq ans après leur création, les six modèles d'IHU nés du premier programme d’investissements d’avenir (PIA1) font l’objet d’un rapport de l’IGAS.

Ce rapport souligne la diversité des modèles économiques mis en place notamment au regard des modes de soutien à la recherche employés, des partenariats économiques développés et des modes de gouvernance choisis par chacun des projets. En effet, « contrairement à ce qui été envisagé à l’origine, il n’existe pas un « modèle unique » d’IHU, mais quasiment autant de modèles que d’instituts ».

L’étude propose une prolongation du soutien financier accordé aux IHU sous forme de dotation annuelle récurrente au moins pour une nouvelle période de dix ans dans la mesure où ces entités de recherche-innovation ne sont pas encore stabilisées.

Consulter le rapport

Temps de travail effectif, astreintes et logement : le Conseil d’État fixe le cadre


Dans quatre décisions, le Conseil d’État s’est prononcé sur les demandes d’infirmières anesthésistes d’un centre hospitalier, dont le temps de travail avait été réparti dans le cadre d’un accord, pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures, pour les périodes comprises entre 8 heures et 23 heures et un temps d'astreinte de 9 heures, pour les périodes comprises entre 23 heures et 8 heures. Les agents sollicitaient le paiement en tant que temps de travail effectif des heures d'astreinte effectuées.

Le Conseil d’État décide que les textes « distinguent, d'une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d'autre part, les périodes d'astreinte durant lesquelles les agents ont l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement ».

Pour autant, « la circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d'astreinte, un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles ».

Consulter les décisions

Éligibilité à la prime d’exercice territorial : une dérogation nouvelle

Pour être éligible à la prime d’exercice territorial, l'activité partagée du praticien doit être réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d'exercice.

Toutefois, un arrêté du 16 octobre 2017 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes distantes de moins de 20 km ou pour des unités sanitaires implantées en milieu pénitentiaire. Pour les dérogations accordées entre entités juridiques distantes de moins de 20 km, une convention d'activité partagée doit être en cours au 1er juillet 2017.


Consulter l’arrêté

« Près de trois Français sur dix ressentent des difficultés d’accès à leur généraliste et près d’un sur deux à leurs spécialistes »


L
a Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude sur ce que pensent les Français de l’accès aux soins et de leur qualité.

L’étude révèle un fort attachement et une confiance des Français envers leurs médecins. En effet, 58% des Français consultent en premier lieu leur médecin en cas de problème de santé. Plus de 8 Français sur 10 sont satisfaits de la qualité des soins dispensés par leurs médecins. Néanmoins, l’étude met en exergue certaines difficultés d’accès aux soins ressenties par les Français : 29 % pensent qu’à proximité de chez eux, il n’y a pas assez de médecins généralistes et environ la moitié partagent cette idée à propos des médecins spécialistes (47 %).

Enfin, les personnes en difficultés financières ou en mauvaise santé sont moins satisfaites de l’accessibilité et de la qualité des soins et moins confiantes vis-à-vis du système de santé.

Consulter l'étude

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