Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mai 2014, n° 11VE01594 (Appel d'offres - Spécifications techniques – Exigence non justifiée par les besoins - Annulation du marché)

La commune  X. a lancé le 20 octobre 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché de construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange. Le marché a été attribué, le 1er décembre 2009, à un groupement conjoint composé des sociétés C. et B.. La [...]