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Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

Cet avis relatif aux violences sexuelles s’inscrit dans une «évolution sociétale progressive concernant le statut de la sphère privée, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et personnes vulnérables, obligeant les Etats à faire progresser leur législation et leurs politiques publiques. » L’avis prévoit plusieurs [...]

Instruction interministérielle n° 201810028142 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale

« Plusieurs dispositifs juridiques permettent aux personnes condamnées à une peine privative de liberté qui présentent une problématique médicale de bénéficier d’un aménagement de leur peine de ce fait ». Un guide présentant ces dispositifs a été élaboré et traite en 3 parties les aménagements de peine pour raison médicale, [...]

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette circulaire a pour objet de présenter ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur. Ces nouvelles dispositions du code de [...]

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette loi complète l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, relatif au schéma régional de santé, en prévoyant qu'il « comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. ». Par ailleurs, dans un délai de 6 [...]

Conseil d’État, Section, 16 février 2018, n° 395371 (Procédure, Autorité de la chose jugée, Ordre public, Juge répressif, Constatation matérielle des faits, Motifs)

Par cette décision, le Conseil d’État décide que "l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en [...]

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 16-87.168 (Pénal, Personnel médical, Détention d'un keylogger, Absence de motif légitime, Atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, Condamnation)

Le 12 novembre 2013, le service informatique du CHU de Nice a découvert qu'un keylogger-dispositif permettant d'espionner la frappe du clavier et de capter des données-avait été installé sur les ordinateurs de Mme Y et de M. Z., praticiens hospitaliers titulaires. L'enquête s'est orientée vers M. X., médecin contractuel, lequel [...]

Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Cette circulaire vient préciser le nouveau dispositif d'audition libre : les règles de l’audition libre trouvent à s’appliquer dès lors que la personne auditionnée est soupçonnée d’avoir commis toute infraction pénale, même dans l’hypothèse où l’incrimination ou le pouvoir d’audition sont définis hors du code pénal. Elles s’appliquent également aux [...]

Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale "a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement en allongeant les délais de prescription de l’action publique en [...]

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Cette loi porte réforme de la prescription en matière pénale. La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de 10 à 20 ans en matière criminelle et de 3 à 6 ans [...]

Le casier judiciaire : ce que l’hôpital peut demander et pour quels motifs ?

Cette fiche pratique rédigée par la DAJ fait le point sur les règles strictes d’accès par l’établissement public de santé employeur au casier judiciaire de ses agents.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 16-90009 (Pénal - Centre hospitalier - Fusion-Absorption - Responsabilité pénale - Transfert - Absence)

Un établissement public de santé était poursuivi du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le centre hospitalier invoquait la nullité des poursuites à son encontre : du fait de son intégration au sein d'un groupe hospitalier, il estimait avoir perdu sa personnalité juridique. Il a saisi la [...]

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Cette loi complète le dispositif de lutte contre les discrimination, fondé sur une vingtaine de critères d’une nouvelle mention réprimant les distinctions fondées sur la « particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison [...]

Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Cette loi vient modifier le code de procédure pénale et prévoit que le ministère public peut informer par écrit l'administration de certaines décisions rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'administration ne peut la communiquer [...]

Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

Ce décret « précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et [...]

Conseil constitutionnel, 4 décembre 2015, n° 2015-506 QPC (Pénal - Saisie – Perquisition – Secret du délibéré – Indépendance des juridiction – Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une demande relative à la constitutionnalité des article 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale, qui « autorisent, dans le cadre d'une procédure pénale, la saisie de tout papier, document, donnée informatique ou autre objet, y compris lorsque ces pièces sont couvertes par [...]

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui " a modifié les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure [...]

Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

Cette circulaire complète la dépêche-circulaire CRIM-AP n° 02-948.C39 du 20 décembre 2002, qui figure en annexe, s’agissant des procédures diligentées à l’encontre de fonctionnaires et agents publics. Elle rappelle que « le principe reste celui du secret de l’enquête et de l’instruction ; toutefois, l’autorité judiciaire doit apporter une réponse [...]

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 (Pénal – Enquête préliminaire – Travail dissimulé – Visite domiciliaire – Perquisition – Saisie – Droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail, « en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ». [...]

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Cette loi (n° 2011-672), et son décret d’application, viennent notamment modifier les conditions d’attribution du titre de séjour pour raison de santé. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé à l'étranger résidant [...]

Recommandations de la Haute autorité de santé sur le repérage et signalement de l'inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur - mai 2011

Elaborées à la demande de la Direction générale de la santé dans la continuité des travaux déjà engagés sur les violences interpersonnelles et de leur impact sur la santé, ces recommandations ont pour objectifs de favoriser un repérage précoce, de rappeler le contexte réglementaire, dont la méconnaissance peut être source [...]

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