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Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

A la suite d'une tentative de suicide par voie médicamenteuse, une patiente mineure a été admise aux urgences. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre a prescrit l'administration d'un tranquillisant ainsi que son placement dans une cellule de dégrisement avec contention. Quelques minutes plus tard la [...]

Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 359244 (Prison – Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) – Détenu – Suivi médical – Indemnisation)

Une personne détenue a été examinée par un infirmier exerçant au sein de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt. Le même jour, elle est décédée d’une mort subite d’origine cardiaque. La juridiction administrative a été saisie par ses ayants droit en invoquant la responsabilité de [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 (Accouchement sous X)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que [...]

Conseil d’Etat, QPC, 16 mars 2012, n° 355087 (Accouchement sous X – QPC)

Le 16 mars 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’accouchement sous X au Conseil constitutionnel. Ce dernier va ainsi devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L. 22-6 et L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles, [...]

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]

Conseil d’Etat, avis, 19 juin 2009, n°325913 (Etrangers malades – Avis médical – Identité de son auteur)

Par cet avis, le Conseil d’Etat considère que l’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Une Cour administrative d’appel a posé au Conseil d’Etat une [...]

Conseil d'État, ordonnance de référé du 25 octobre 2007, n° 310125 (Accouchement sous X - non divulgation du secret de la naissance - CNAOP)

En application de la réglementation en vigueur en la matière, cet arrêt illustre bien le fait que, à la suite d’un accouchement sous X, le secret de la naissance ne peut être révélé malgré la demande de l’enfant né sous X auprès du conseil national pour l’accès aux origines personnelles [...]

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Hospices civils de lyon (admission en surnombre ou réaffectation dans un autre hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002) ; les [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X. (Soins urgents - absence de renseignements sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement - responsabilité - perte d'une chance)

  Obligation est faite au directeur d’un établissement de santé d’admettre un patient nécessitant des soins urgents, même en l’absence de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seraient remboursés à l’établissement. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier, l'ajournement [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mai 1997, Epoux X. (retard dans le transfert vers un service spécialisé - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1993, présentée pour M. et Mme X., demeurant (...), par Me Michel KERMARREC, avocat ; M. et Mme X. demandent à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 15 octobre 1996(urgences surchargées - absence de transfert - manquement à l'obligation de soin)

  En cas de surcharge des urgences, l'absence de transfert vers un autre établissement est un manuqement à l'obligation de soin. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 avril et 28 juin 1995, présentés [...]