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CADA Conseil n°20183549 du 25 octobre 2018 (Accès aux documents administratifs, Compagnies d'assurance, Questionnaire, Obligation des médecins)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP qui s’interrogeait sur l’existence d’une obligation à la charge des médecins de répondre à des questionnaires exhaustifs comportant des informations de nature médicale, lorsqu’ils sont sollicités par le bénéficiaire d’une police d’assurance. [...]

CADA Conseil n° 20182118 du 27 septembre 2018 (Dossier médical, Communication, Ayant droit, Personne morale, Mineur, titulaires de l'autorité parentale, Conflit, Intérêt de l'enfant)

Dans ce conseil, la CADA précise que : - Une personne morale désignée comme légataire universel par testament d’un patient décédé a bien la qualité d’ayant droit. A ce titre, le représentant légal de cette personne morale peut avoir accès aux informations médicales du défunt dans la mesure où ces [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme pour une approche fondée sur les droits de l'homme

Cet avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme se présente "comme une réponse aux échecs du développent des années 1980, davantage axé sur la réduction technique de la pauvreté que sur l'amélioration des droits et des libertés des populations . Cette approche offre un cadre d'analyse et [...]

Littératie en santé - Avis de la Conférence nationale de santé CNS - 2017

La Conférence nationale de santé (CNS) S a choisi d’orienter son programme de travail sur la lutte contre les inégalités de santé. La CNS précise dans son avis que « le concept de littératie en santé constitue une opportunité pour aborder la question des inégalités sociales de santé tant du [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, conseil n° 20165439 (Dossier médical, Majeur protégé, Tuteur aux biens, Accès, Accord préalable, Mandat)

La CADA relève en l’espèce que les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique visent « le tuteur à la personne, à l’exclusion du « seul » tuteur aux biens ». Par conséquent, « le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, avis n° 20164876 (Dossier médical, Frais de reproduction, Tarification, Externalisation, Devis, Frais de rapatriement)

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de mise en conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des règles de tarification appliquées par le directeur d’un hôpital à la délivrance de copies de dossiers médicaux, à la suite de [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

L’ayant doit d’une patiente décédée a demandé communication du dossier médical de cette dernière, afin de savoir s’il pouvait être atteint des même troubles psychiatriques que sa mère. Saisie d’une demande de conseil par le centre hospitalier universitaire sollicité, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que « les [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Saisie par l'AP-HP, la Commission d'accès aux documents administratifs précise dans ce conseil les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin d'un patient défunt.

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 24 septembre 2015, n° 20153587 (Assurance - Banque - Contrats d'assurance-vie en déshérence - Coffre-fort inactif - Recherche de bénéficiaires - Établissement public de santé - Non communicable - Vie privée - Atteinte)

L’Assistance publique – hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de conseil relative au caractère communicable, aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires, des informations nécessaires à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes ou coffres-forts inactifs, [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la réforme du droit des étrangers

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, sur saisine du ministre de l’Intérieur a rendu un avis sur le projet de loi relatif à la réforme du droit des étrangers. La CNCDH invite le Gouvernement et le Législateur à une simplification pour le droit des étrangers. Elle souhaite une [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 19 mars 2015, avis 20150229 (Dossier médical - Notes personnelles - Communication)

La CADA a été saisie à la suite du refus opposé par le directeur général d'un centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) à une demande de communication, sans occultation, de l’intégralité du dossier médical d'une mineure, formulée par ses parents. Le directeur général du centre hospitalier a informé la commission [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 5 mars 2015, n° 20150002 (CADA – Dossier médical – Communication – Moulage dentaire)

Une patiente saisit la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par le directeur général d’un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical notamment les moulages odontologiques effectués pendant sa prise en charge. La CADA rappelle [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (CADA – Dossier médical – Accès – Patient mineur – Autorité parentale)

La CADA a été saisie par le père d’un patient à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’accéder au dossier médical de son fils mineur et handicapé pour lequel il est détenteur de l’autorité parentale et notamment les échanges de courriers permettant de connaître l’indication [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 27 mars 2014, n° 20140853 (Dossier médical - Communication - Défunt - Pacte civil de solidarité - Refus)

La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d’ayants droit du défunt au sens du Code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d’héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et [...]

Commission d'accès aux documents administratifs - 27 mars 2014 - n° 20140311 (Dossier médical - Communication - Ayant droit - Refus du patient exprimé de son vivant - Authenticité)

Dans cet avis, la Commission d'accès aux documents administratifs se prononce sur le sujet de la communication du dossier médical à un ayant-droit alors que le patient décédé s'y était opposé de son vivant. Le fils d'une patiente défunte sollicitait la communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, [...]

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

Dans cet avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme appelle de ses voeux la "reconnaissance de la discrimination en raison de la précarité sociale", notamment sur la "question de l'accès aux soins", qui "est sans doute la plus facile à identifier". Cette reconnaissance dans la loi "aurait pour [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur l'effectivité des droits des personnes âgées - 27 juin 2013

La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a saisi la CNCDH de la question des droits fondamentaux des personnes âgées aux plans national, européen et international. La Commission revient sur les notions de droits et libertés en EHPAD. Sur le droit au consentement à l'entrée en EHPAD, [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 28 mars 2013, Conseil n°20131183 (Dossier médical - Patient hors d'état d'exprimer sa volonté - Accès - Médecin médiateur - Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC))

Dans cet avis, la CADA étudie le "caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont [...]

CADA, avis du 7 juin 2012, n° 20122050 (Dossier médical – Communication – Ayants droit – Conditions – Circonstances)

Par cet avis, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu’en application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où [...]

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