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Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n°19-17.330;19-17.342 (Arrêt des traitements, Comité des droits des personnes handicapées, Fin de vie, Liberté individuelle, Mesures provisoires, Voie de fait)

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation devait déterminer si l’Etat français avait commis une voie de fait en opposant son refus à l’égard des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), et qui consistaient à poursuivre les soins prodigués à un patient en [...]

Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

Le décret n°2019-335 du 17 avril 2019 modifie l'article R. 2213-16 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait déjà une dérogation au principe d'unicité des corps dans les cercueils en cas de grossesses multiples. Le nouveau décret supprime la référence aux enfants morts-nés afin de lever les incertitudes sur [...]

Journée du 8 avril 2019 - HEGP - Décisions médicales en fin de vie et information aux patients et aux proches - Que dit la loi ? Que dit l’éthique ? Application à l’obstination déraisonnable et à la sédation profonde et continue jusqu’au décès

Une journée entière a été consacrée le 8 avril dernier à l’HEGP, devant une assistance nombreuse associant principalement des médecins et soignants, aux problématiques de la fin de vie à l’hôpital. Plus précisément à la prise de décision médicale dans ces circonstances. Comment décider ? Comment informer et associer la [...]

Conseil constitutionnel, décision du 21 mars 2019, n°2018-768 (QPC, Minorité, Examen radiologique osseux, Personne étrangère, Intérêt supérieur de l’enfant)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit de l’article 388 du code civil, dans [...]

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

A la suite d'une tentative de suicide par voie médicamenteuse, une patiente mineure a été admise aux urgences. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre a prescrit l'administration d'un tranquillisant ainsi que son placement dans une cellule de dégrisement avec contention. Quelques minutes plus tard la [...]

Conseil d'État,12 mars 2019, n°417038 (Annonce tardive du décès, Préjudice moral, Préjudice d'affection)

Suite au décès d'un patient, sa famille, estimant qu'il y a eu des défaillances tant dans la prise en charge que dans l'annonce tardive de la mort ont saisi le tribunal administratif. Leur requête ayant été rejetée en première instance comme en appel, ils forment un pourvoi devant le Conseil [...]

HAS - Grille de recueil de l’indicateur « Evaluation et prise en charge de la douleur » en HAD

La HAS publie en ce début d’année 2019 portant sur l’indicateur « Evaluation et prise en charge de la douleur » en HAD. Il existe différents types d’échelles d’évaluation de la douleur, une échelle visuelle analogique, une échelle numérique et une échelle verbale, selon la HAS. Ces échelles permettent de [...]

Arrêté du 4 février 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté prévoit un agrément au national pour l'association Action contre les spondylarthropathies-France, Par ailleurs, est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 février 2019 l'agrément au niveau national de l'association Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés. Enfin, est renouvelé pour cinq ans, à compter du 14 [...]

Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 31 janvier 2019, n° 1800820 (Fin de vie, Procédure collégiale, Arrêt des traitements, Volonté du patient, Maintien artificiel de la vie, Obstination déraisonnable)

A l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.1110-5-1 du Code de la santé publique, un médecin a décidé l'arrêt des traitements de maintien en vie d'un patient, notamment la nutrition et l'hydratation artificielle. Par le biais d'un référé-liberté devant le tribunal administratif, les requérants ont réclamé l'annulation de [...]

Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2019, n°1800068 (Prothèses mammaire PIP, Scandal, Responsabilité de l'Etat, Préjudice, Dispositifs médicaux)

A la suite d’une chirurgie à des fins esthétiques, une femme se fait implanter des prothèses mammaires de la marque PIP le 29 avril 2005. Or, quelques mois après, l’AFSSAPS révèle que la société PIP utilisait frauduleusement un gel non conformes aux normes européennes. Dès lors, les prothèses PIP sont [...]

Arrêté du 18 janvier 2019 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté du 18 janvier 2019 délivre pour 5 ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Initiative des malades atteintes de cancer gynécologiques (IMAGYN) ; Union des associations Huntington espoir et la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux. Par ailleurs, il renouvelle pour 5 ans l’agrément de [...]

Agence Santé Publique France – Bulletin épidémiologique hebdomadaire - Inégalités socioéconomiques dans le développement langagier et moteur des enfants à 2 ans

L’étude repose sur les données récentes de l’Étude longitudinale française depuis l’enfance, une enquête nationale suivant plus de 18 000 enfants depuis leur naissance en 2011 en France. Les inégalités socioéconomiques (selon le diplôme des parents et le revenu) dans le développement de l’enfant sont analysées à partir d’un indicateur [...]

Conseil d'État, 17 janvier 2019, n° 424042 (Urgence, Réanimation, Arrêt des soins, AVC, Défaillances d'organes, Référé)

Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente et d’autre part d’ordonner le rétablissement des [...]

Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

"Le décret précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale. En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes et, d'autre [...]

Guide AP-HP "Accueil et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés - Points de repères juridiques et recommandations" - Décembre 2018

Un guide «Accueil et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés - Points de repères juridiques et recommandations » a été rédigé à la suite d’un groupe de travail pluri-professionnel au sein de l’AP-HP. Il vise à répondre aux interrogations des équipes de notre établissement qui se sont exprimées au cours des [...]

Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

L’avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, rappelle que les personnes retenues dans les centres de rétention administrative « bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule [...]

Conseil d'Etat, 28 novembre 2018, n°424135 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Décision médicale, Champ d'application limité dans le temps)

Le Conseil d’Etat nous apporte des précisions quant à l’application de la loi sur la fin de vie. Et rappelle que, si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, cette décision doit respecter le droit [...]

Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie – Système de santé, personnes âgées fragiles ou en perte d’autonomie

Le Haut conseil de l’avenir de l’assurance maladie avance dans un rapport concernant le système de santé et personnes âgées fragiles ou en perte d’autonomie à l’horizon 2030, que la transformation du système doit s’appuyer non plus sur l’analyse de l’offre mais sur les services attendus par la population. Il [...]

Arrêté du 22 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté porte sur les agréments et renouvellements d'agréments nationaux des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 février 2019, l'agrément au niveau national de l « Association de défense et d'étude des [...]

Rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits »

Dans son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, le Défenseur des droits émet 26 recommandations. Parmi celles concernant particulièrement les établissements de santé à noter que le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux et aux établissements hospitaliers de désigner respectivement, dans les meilleurs délais, un médecin référent en [...]

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