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26/07/2018

Note du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue

Suite aux difficultés rencontrées par les chefs d’établissement de santé pour bénéficier de gardes et d’escortes de personnes détenus en cas d’hospitalisation hors Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), hors Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) et hors hospitalisation à la demande d’un représentant de l’Etat (HDRE), cette note indique la procédure [...]
08/02/2018

Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à l’évaluation de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice – 8 février 2018

Par une saisine du 20 juillet 2017 la Direction générale de la santé (DGS) demande avis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur « l’évaluabilité de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice » mise en place en avril 2017. « Le HCSP émet 48 [...]
07/02/2018

Rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté "Les droits fondamentaux à l'épreuve de la surpopulation carcérale" - Février 2018

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un rapport sur « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale ». La surpopulation carcérale est constante et progresse. «Partant du constat, le plus concret et le plus étayé possible, que la surpopulation carcérale porte atteinte à [...]
19/12/2017

Instruction intérministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345 du 19 décembre 2017 relative à la publication du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Ce guide, qui se présente désormais sous forme de fiches thématiques, rappelle les principes d’organisation des soins pour ces patients tels que la création d’une unité sanitaire par établissement pénitentiaire comprenant un dispositif de soins somatiques et un dispositif de soins psychiatriques dont la coordination globale est assurée par un [...]
05/05/2017

Circulaire du 5 mai 2017 relative au traitement des moyens de communication en détention

L’article 727-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2016 relative à la sécurité publique étend les prérogatives des agents de l’administration pénitentiaire, individuellement désignés et habilités, afin de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité ainsi que le bon ordre des établissements [...]
25/01/2016

Avis du 25 janvier 2016 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la situation des femmes privées de liberté

« En 2014, sur 81 209 patients admis en établissement de santé mentale sous le régime de soins psychiatriques sans consentement, 38,21 % étaient des femmes. Les femmes hospitalisées sous contrainte demeurent donc proportionnellement plus nombreuses que dans d'autres lieux de privation de liberté ». Le Contrôleur général des lieux [...]
01/11/2015

Rapport IGAS - IGSJ " Evaluation du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice - Novembre 2015

Evaluation par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) du plan d’actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice et, plus largement de l’accès des personnes détenues à la santé et aux droits sociaux.

16/06/2015

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé

Publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’avis  revient sur les difficultés liées la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé. Le CGLPL rappelle que la continuité et la qualité des soins sont des droits fondamentaux reconnus à tout patient sans [...]
06/06/2014

Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 359244 (Prison – Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) – Détenu – Suivi médical – Indemnisation)

Une personne détenue a été examinée par un infirmier exerçant au sein de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt. Le même jour, elle est décédée d’une mort subite d’origine cardiaque. La juridiction administrative a été saisie par ses ayants droit en invoquant la responsabilité de [...]
08/08/2013

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues (Détenues - Prise en charge sanitaire - Mère - Enfant - Recommandations)

Dans son rapport annuel 2010, « le contrôleur général a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec enfants se voient nécessairement accorder un aménagement de peine, ou bénéficient d'une suspension de peine, pour maternité, ou accèdent à une libération conditionnelle ». En l'absence d'évolution, cet avis renouvelle la position [...]
30/10/2012

Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Les principaux éléments d'innovation et d'actualisation de ce guide (dont la première version date de 1994, revue en 2005) sont compris dans la deuxième partie relative au fonctionnement et à l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Celle-ci inclut quatre [...]
21/02/2012

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Ce texte présente notamment les modalités concrètes d’admission d’une personne détenue au sein des établissements pénitentiaires de rattachement de l’établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), de l’une des huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités d’hospitalisation spécialement aménagées (UHSA).
27/10/2011

Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

Sous réserve de l’avis de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de l’établissement pénitentiaire, l’envoi et la réception de petits appareillages médicaux (lunettes de vue, appareillages dentaires ou auditifs) sont autorisés.
29/08/2011

Instruction n°DGS/MC1/DGOS/R4/2011/206 du 29 août 2011 relative à la réalisation d’un examen bucco-dentaire des personnes détenues lors de leur arrivée en établissement pénitentiaire et à la réduction du risque infectieux associé aux soins dentaires

Le plan d’actions stratégiques 2010-2014 « politique de santé pour les personnes placées sous main de justice » prévoit, parmi les actions visant à améliorer la santé bucco-dentaire des personnes détenues, la mise en place d’un examen bucco-dentaire systématique lors de la visite d’entrée en détention. Ce plan prévoit en [...]