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Impact du RGPD sur le droit de la commande publique - Fiche DAJ Bercy Novembre 2018

La Direction des affaires juridiques de Bercy propose une fiche pratique ayant pour objet de faire le point sur l’impact du RGPD sur le droit de la commande publique. Sont traités les points suivants : La terminologie du RGPD traduite en vocable marchés publics ; L’impact du RGPD sur les [...]

Note technique du 2 août 2018 relative à la dématérialisation de la commande publique

« La dématérialisation dans le domaine de la commande publique se poursuit avec l’entrée en application, au 1er octobre 2018, d’un ensemble de dispositions, contenues dans le décret marchés publics n°2016-360 en date du 25/03/2016 (dispositions des articles 39, 41, 53, 107). Le présent texte est une actualisation du dispositif [...]

Les marchés d'oeuvres d'art et le 1% artistique

Les collectivités publiques peuvent agrémenter leurs bâtiments publics d’œuvres d’art. Elles peuvent pour cela « acheter » des œuvres d’art existantes. A cet égard, l’achat d’œuvres d’art existantes bénéficie d’une exclusion du Code des Marchés Publics, et peut donc donner lieu à la conclusion d’un contrat de gré à gré [...]

Note du Conseil d’analyse économique, n° 22, avril 2015 : « Renforcer l’efficacité de la commande publique »

Cette note débute en rappelant que « si la commande publique doit viser la meilleure performance possible en termes de coûts et de services, elle est régulièrement montrée du doigt pour son inefficacité. De fait, les gains liés à sa meilleure gestion pourraient être substantiels. L’objet de cette note est de [...]

Feuille de route du Premier ministre relative au soutien à l'innovation par l'achat public

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit une mesure destinée à "accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public"', qui exige qu'au moins 2% de la commande publique de l’Etat, de ses opérateurs et des hôpitaux soient effectués auprès d'entreprises innovantes. La [...]

Réforme du code des marchés publics / Changements significatifs

  Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 a été abrogé par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Références : Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, Circulaire du 7 janvier 2004 (J.O 8 janv) Avec ce nouveau texte, la priorité est [...]

Les marchés publics de services

Un marché public est un contrat portant sur des travaux, des fournitures ou des services (art. 1er nouv. CMP). Un marché public est un contrat portant sur des prestations de services s’il a pour objet, à titre principal, la réalisation de prestations de services (art. 1er nouv. CMP). Cette définition [...]

Les marchés publics de travaux

Un marché public est un contrat portant sur des travaux, des fournitures ou des services (art. 1er nouv. CMP). Un marché public porte sur des travaux s’il a pour objet “ la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ”. Dès lors qu’un marché a pour objet [...]

Les marchés publics de fournitures

Un marché public est un contrat portant sur des travaux, des fournitures ou des services (art. 1er nouv. CMP). Un marché public est un contrat portant sur des fournitures s’il a pour objet, à titre principal, “ l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou [...]

Les marchés publics industriels

Définition : un marché industriel est un marché portant sur l’acquisition de fournitures non courantes. On entend par fournitures non courantes celles qui doivent être adaptées aux besoins de l’acheteur, ou qui doivent être usinées spécialement pour lui. !!! En pratique, le marché industriel a pour objet l’usinage de pièces [...]

Définition de la notion de marché public

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux par une personne morale soumise au code des marchés publics avec une personne privée ou publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Un marché public est un contrat, c’est-à-dire “ une [...]