Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Cet arrêté s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il prévoit que les impôts et taxes [...]

Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, n° 370588 (Marché public - Assemblée délibérante - Conclusion - Absence d'autorisation préalable - Accord a posteriori - Consentement)

En l’espèce, un marché est signé par le maire d’une commune, sans autorisation préalable du conseil municipal, avec une société d’architecture. Cette dernière s’était engagée à accomplir des prestations portant sur une étude de faisabilité, en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement. Un contentieux est né du non paiement [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 13NC00331 (Marchés à bons de commande – Exécution partielle – Lettres d’intention)

La société X. a conclu en 2002 avec la commune Y. deux marchés à bons de commande. Le premier porte sur des travaux publics de réfection et de renforcement des trottoirs. Le second a pour objet des réfections de voirie liées au dégel. Pour les deux marchés, des montants minimum [...]

Réponse écrite du Ministère de l'économie et des finances du 22 août 2013, n° 05914 (Procédure restreinte - Candidats non retenus - Information)

A la question de savoir si l'information aux candidats non retenus « doit nécessairement se dérouler en deux temps » à l'issue d'une procédure restreinte, le Ministre de l'économie et des finances indique que "À l'issue de la première phase (examen des candidatures), les candidats non retenus en sont informés (article 70-III [...]

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Abrogé par l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres

Conseil d'Etat, 27 novembre 2002, Région centre (Référé suspension et marché public)

  Le référé suspension ne peut plus être exercé après la signature du marché, car la décision attaquée serait alors déjà exécutée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION CENTRE, représentée [...]

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 80 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution

Attribution de marchés publics - Pièces exigibles des candidats

La note en date du 9 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile-de-France) rappelle les règles concernant les pièces exigibles des candidats lors de l'attribution des marchés [...]