Conseil d'Etat, Assemblée, 2 février 1973, 82706 (Garantie décennale - Régime juridique - Règles d'ordre public - Liberté contractuelle)

Le juge administratif ne se réfère pas aux articles 1792 et suivants du code civil mais aux principes s'en inspirant. Les règles de la garantie décennale ne sont donc pas d'ordre public et les parties peuvent aménager contractuellement le régime juridique de cette garantie.