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Haute Autorité de santé- Recommandations sur le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple-Juin 2019

Dans le cadre de l’ouverture le 3 septembre dernier du premier « Grenelle » sur les violences conjugales, la Haute autorité de santé (HAS) a publié une recommandation de bonnes pratiques s’adressant à l’ensemble des professionnels de santé : médecins généralistes, urgentistes, gynécologues-obstétriciens ou encore infirmiers. Cette recommandation poursuit trois [...]

Rapport de l'Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux - Octobre 2019

La garde des Sceaux avait demandé à l'inspection générale de la justice de procéder à un état des lieux relatif à des dossiers relatifs à des faits d'homicides liés à des violences conjugales commis durant les années 2015 et 2016 et définitivement jugés. La mission a également étendu ses investigations [...]

Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction applicables au 1er juin 2019 (point sur la garde vue et l’audition libre des majeurs protégés)

Cette circulaire contient une partie relative à la garde à vue et à l'audition libre des majeurs protégés.

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

Cette circulaire est relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction. En effet, l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [...]

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82820 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

En l’espèce, la voiture d’une société a été « flashé en excès de vitesse ». Celle-ci a fait l'objet d'un avis de contravention. Cependant, le représentant légal de la société, qui ne conteste pas avoir reçu cet avis de contravention, n'a pas fait connaître l'identité et l'adresse du conducteur du [...]

Cour de cassation, 11 décembre 2018, n°18-82628 (Accident de la route, Responsabilité des personnes morales, Représentant légal, Vitesse, Identité, Code de la route )

En l’espèce, une société a refusé de satisfaire à une demande de transmission de l’identité et de l’adresse d'un conducteur en excès de vitesse. Un avis de contravention a été adressé à la société qui conteste l’infraction. Le jugement rendu par un tribunal de police est attaqué. Un pourvoi en [...]

Instruction relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes

La présente instruction est relative à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes et l’éradication des violences faites aux femmes font parties des grandes causes du quinquennat du Président de la République. A cet effet, d’importantes mesures ont été [...]

Avis relatif aux violences sexuelles : une urgence sociale et de sante publique, un enjeu de droits fondamentaux

Cet avis relatif aux violences sexuelles s’inscrit dans une «évolution sociétale progressive concernant le statut de la sphère privée, l'égalité entre les femmes et les hommes et la protection des enfants et personnes vulnérables, obligeant les Etats à faire progresser leur législation et leurs politiques publiques. » L’avis prévoit plusieurs [...]

Instruction interministérielle n° 201810028142 relative à la publication du guide méthodologique relatif aux aménagements de peine et à la mise en liberté pour raison médicale

« Plusieurs dispositifs juridiques permettent aux personnes condamnées à une peine privative de liberté qui présentent une problématique médicale de bénéficier d’un aménagement de leur peine de ce fait ». Un guide présentant ces dispositifs a été élaboré et traite en 3 parties les aménagements de peine pour raison médicale, [...]

Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette circulaire a pour objet de présenter ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur. Ces nouvelles dispositions du code de [...]

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