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18/03/2024

Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Cette loi vient compléter les lois des 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille et à protéger les victimes de violences conjugales. Elle rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation [...]
01/01/2023

Prise en charge d’un(e) patient(e) victime de violences conjugales

Cette fiche est relative à la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales a été publiée sur le site internet de la DAJDP. Elle précise notamment les modalités de la levée du secret médical dans le cadre d’un signalement aux autorités, les différentes façons de faire un dépôt [...]
01/12/2022

Circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches

Une circulaire interministérielle est venue fixer un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire (y compris en recherche des causes de la mort ou lors d’une instruction préparatoire). L’objectif est d’harmoniser les bonnes pratiques à [...]
28/11/2022

Guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Dans la continuité de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a notamment rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics, de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination, ce guide vient [...]
01/11/2022

HAS, Outil d’aide au repérage des violences conjugales, Novembre 2022

La Haute Autorité de santé (HAS) diffuse, avec l’appui de l’Assurance Maladie, un nouvel outil pour encourager les médecins généralistes à questionner systématiquement toutes leurs patientes sur l’existence de violences conjugales, actuelles ou passées. L’enjeu est de normaliser le sujet chez les professionnels de premier recours, au bénéfice d’une prise [...]
03/12/2021

Circulaire relative au déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

Dans le prolongement du « Grenelle » des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection IGA-IGAS-IGJ relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire vient de favoriser la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs de [...]
25/06/2021

Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs - 25 juin 2021

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, cette circulaire d’application accompagnée [...]
31/03/2021

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires. Les dispositions du [...]
23/09/2020

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction [...]
23/09/2020

Circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales

Une circulaire du 23 septembre prévoit le déploiement d’un bracelet électronique anti-rapprochement dans cinq juridictions pilotes, avant d’être opérationnel sur l’ensemble du territoire national en fin d’année. Ce dispositif pourra être utilisé tant par les juridictions civiles (juge aux affaires familiales) que pénales (poursuites ou exécution de peine). Sa fonction [...]