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20/09/2019

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421075 (Marchés publics, Contrats administratifs, Formalités de publicité et de mise en concurrence, Pouvoir adjudicateur)

Une collectivité territoriale a conclu avec le groupement d’entreprises X et Y un marché public de travaux en vue de la reconfiguration et de l’aménagement d’un carrefour sur une route nationale. La société Z, mandataire d’un groupement d’entreprises candidat évincé de l’attribution du marché, a saisi le tribunal administratif d’une [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01150 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01151 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01152 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
20/07/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 18NT01153 (Inexécution d'un jugement, Décision juridictionnelle, Voie de réformation de jugement, Erreur de droit)

La cour rappelle dans cet arrêt qu’en vertu de l’article L 911-4 du code de justice administrative « en cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les [...]
12/07/2017

Conseil d'État, 12 juillet 2017, n°404815 (Occupants du domaine public – Nuisance – Expulsion – Condition d’urgence)

Plusieurs personnes sans abri regroupées au sein du « collectif Lascrosses » se sont introduites sans autorisation le 19 septembre 2016 dans un bâtiment situé sur le site d’un hôpital dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse est propriétaire. Le CHU a demandé au juge des référés du tribunal [...]
14/07/2016

Cour de justice de l’Union européenne, 14 juillet 2016, n° C‑458/14 et C‑67/15 (Domaine public maritime, Domaine public lacustre, Activités touristiques, Concession, Autorisation, Marché intérieur, Services, Liberté d’établissement, Union européenne, Candidats, Sélection, Mise en concurrence)

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle. La première question était de savoir si l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en [...]
23/10/2015

Conseil d’Etat, 23 octobre 2015, N° 369113(Domaine public – Collectivité territoriale - Bail emphytéotique administratif – Avis service des domaines)

En l’espèce, une commune a décidé de conclure un bail emphytéotique  administratif pour la construction  d’un groupe scolaire. Après la consultation des entreprises et le choix d’un groupement d’entreprise, le maire a interrogé le service des domaines concernant la valeur vénale des parcelles d’objet du bail. Le conseil municipal a [...]
18/09/2015

Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 387315 (Référé mesures utiles – Domaine public – Occupation – Audience publique – Organisation – Autorisation – Transfert – Accord écrit du gestionnaire – Condition d’urgence - Appréciation)

Sur le fondement d’un référé mesures utiles, une chambre de commerce et d'industrie avait demandé au Tribunal administratif d’ordonner sous astreinte l’expulsion d’une société d’un hangar qu’elle occupait, situé sur le domaine public d’un aéroport. Le Conseil d’Etat décide en premier lieu que lorsque le juge des référés statue sur [...]
10/07/2015

Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2015, n° 1429329 (Ouvrage public - Absence défaut entretien - Faute victime )

À l'initiative d'un usager, une requête avait été engagée, tendant à faire condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en réparation des préjudices, tant matériels que corporels, nés d’un accident de scooter provoqué par la descente de la barrière automatique située à l’entrée d’un établissement hospitalier dépendant de l'AP-HP. Le Tribunal juge [...]