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Rapport du Conseil National de l’Ordre des Médecins - Observatoire de la sécurité des médecins, 2010

Rapport du Conseil National de l’Ordre des Médecins - Observatoire de la sécurité des médecins, 2010 - Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), et plus particulièrement l’observatoire de la sécurité des médecins a publié en 2010 le recensement national des incidents qui met en exergue la hausse du [...]

Le patient sans identité

Si tout patient doit en principe décliner son identité au moment de son admission, il est des situations où l’identité du patient est inconnue, soit parce qu’il est dans l’incapacité de fournir son identité soit qu’il est décédé sans avoir pu être identifié. Une circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2005-226 du 13 [...]

Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques

Saisine n° 06005780 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale et relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques (dans sa version transmise le 9 mai 2006) ; Vu [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-327 du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique

Date d’application : immédiate. Annexe : Fiche de signalement ; Fiche individuelle de suivi de l’événement. Etablissements concernés : établissements mentionnés à l’article 2 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Texte de référence : circulaire n° 2000-609 DHOS/P1 du 15 décembre 2000 relative à la [...]

Circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2005-226 du 13 mai 2005 relative aux modalités de signalement aux services de police ou de gendarmerie des personnes hospitalisées non identifiées ou décédées en milieu hospitalier dans l’anonymat

Date d’application : immédiate. Références : - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice : article 26 ; - Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d’un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes ; - Lettre d’instruction du 14 [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 21 avril 2005, Pierre-Henri X (compétence du directeur - sécurité - interdiction d'accéder aux locaux)

Il appartient au directeur d'un établissement hospitalier de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité et au maintien de l'ordre dans les locaux de l'établissement. A cet effet, le directeur peut légalement interdire à titre conservatoire l'accès de l'établissement à un visiteur en [...]

Circulaire DHOS/Cellule/GRD n° 2004-362 du 27 juillet 2004 relative aux actions à conduire par les établissements de santé dans le cadre de l'application du plan Vigipirate

Date d'application : immédiate. Références : Circulaire DHOS/E 4/2001/525 du 30 octobre 2001 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes ; Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face [...]

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Cette loi vient modifier notamment le code pénal et celui de procédure pénale s'agissant par exemple de l'identification et de la recherche des auteurs de crimes et délits afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance.

Circulaire DHOS/E 4 n° 2002-356 du 19 juin 2002 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes

Date d'application : immédiate. Références non diffusées : Plan gouvernemental Vigipirate du 25 novembre 2000 ; Message n° 1434/SGDN/PSE/PPS du 11 septembre 2001 ; Message n° 21-310 du 17 octobre 2001 cosigné par les ministres de l'intérieur, de la défense et par le ministre délégué à la santé. Circulaire complétée [...]

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Circulaire DHOS/E 4 n° 2001-525 du 30 octobre 2001 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes

  Voir en complément : - Circulaire DHOS/E 4 n° 2002-356 du 19 juin 2002 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes - Circulaire DHOS/Cellule/GRD n° 2004-362 du 27 juillet 2004 [...]

Cour de Cassation, 3 avril 2001, M. X. (manifestation anti-IVG - arrêté préfectoral d'interdiction)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par M. X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Vervailles, 8e chambre, du 5 septembre 2000, qui, pour organisation de manifestation interdite en récidive, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; [...]

Circulaire DHOS/P 1 n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l'accompagnement des situations de violence

Date d'application : immédiate. Texte de référence : protocole d'accord national du 14 mars 2000. Pièce jointe : annexe : répartition des crédits par région. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 21 octobre 1999, MME X. (pouvoir de police du directeur - interdiction d'accès à un chien accompagnant une personne handicapée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (PremièreChambre) Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 sous le n 96NC00826, présentée pour Mme X. divorcée Y., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Z, domiciliée (...), par Me Patrice Vicq, avocat près la cour d'appel de Nancy [...]

Lettre DH-AF1 n° 316 du 2 juin 1998 relative à l'intervention des services de police dans un établissement public de santé

Je vous indique qu'il convient de distinguer entre les différentes procédures d'enquête qui peuvent expliquer l'intervention d'officiers de police judiciaire dans un établissement public de santé pour entendre un patient. 1. L'enquête préliminaire (art. 75 et suivants du code de procédure pénale) Lorsqu'une plainte est déposée ou lorsque le procureur [...]

Circulaire du 27 février 1992 relative aux manifestations qui visent à paralyser le fonctionnement des centres d'interruption volontaire de grossesse

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires [...]

Circulaire n° DH/9C/DGS/2A/91 du 11 janvier 1991 relative aux mesures à prendre en cas d'occupation des locaux hospitaliers où se pratiquent les I.V.G.

La multiplication récente des actions menées par des groupes qui occupent les unités où se pratiquent les interruptions volontaires de grossesse, bloquant le fonctionnement de ces services et dégradant le matériel, me conduit à préciser les mesures à mettre en oeuvre afin de faire cesser ces troubles. En effet, ces [...]

Circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics

Des enquêtes émanant d'organismes privés et portant sur le marché du médicament ou du matériel médico-chirurgical se multiplient dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure, publics. Les professionnels de la santé sont, en effet, de plus en plus sollicités par des organismes privés qui utilisent différents procédés, notamment [...]

Circulaire n° 65 du 13 février 1978 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics

  Complétée par la circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics. Mon attention a été appelée une nouvelle fois sur les enquêtes que se proposent de conduire dans les établissements d'hospitalisation publics certains [...]

Circulaire n° 216 du 4 avril 1974 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics

  Complétée par la circulaire n° 65 du 13 février 1978 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics et la circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics. [...]

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