Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des déchets produits par les autotests et les dispositifs médicaux contenant un perforant protégé et éventuellement un dispositif électronique et des piles

« La gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés (DASRIA) a connu des évolutions récentes, notamment avec le développement de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement (filière REP DASRI PAT), déclinée de manière opérationnelle par l’éco-organisme [...]

Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

Ce décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. "Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 euros. Ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Le [...]

Instruction interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/2015/89 du 19 mars 2015 relative à la procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et à la mise en oeuvre des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI "STERIPLUSTM 20/AB MED 20" et "STERIPLUSTM 40 / AB MED 40" de la société TESALYS

Cette circulaire rappelle le principe de l’incinération ou du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux. « Dans l'attente de la publication de l’arrêté relatif aux modalités de délivrance de l’attestation de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des DASRI, les dispositions du règlement sanitaire [...]

Circulaire interministérielle DGS/EA1 n° 2015-4 du 6 janvier 2015 relative à la procédure administrative départementale applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et à la mise en œuvre de l’appareil de prétraitement par désinfection des DASRI « STERILWAVE 250 » de la société BERTIN.

Cette circulaire décrit l’évolution des procédures administratives départementales applicables aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Elle permet par ailleurs, la mise en œuvre de l’appareil de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) «STERILWAVE 250» de la [...]

Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement

 Ce texte « approuve le « programme national de prévention des déchets », qui constitue le plan national de prévention des déchets en application de cet article L. 541-11 du code de l'environnement. Ce programme fixe pour la période 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets, afin [...]

Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Ce texte dispose que lorsque la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques est « supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement, la personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise de ses déchets au prestataire [...]

Instruction DGS/EA1 n° 2012-245 du 20 juin 2012 relative à l'application de l'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique

L’article R. 1335-8-2 du CSP fait obligation aux exploitants de médicaments et aux fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires mettant sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients [...]

Circulaire interministérielle DGS/EA1/DGPR n°2012-215 du 4 juin 2012 relative à l’application des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n°2011-763 du 28 juin 2011

L’annexe 1 de cette circulaire présente le dispositif législatif er réglementaire relatif à la mise en place de la filière de « responsabilité élargie des producteurs (REP) » pour la gestion des DASRI perforants produits par les « patients en autotraitement » (PAT) – La circulaire rappelle que dans le [...]

Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Ce décret précise les règles de gestion, et notamment de stockage, des déchets provenant de substances radioactives dans le cadre des prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).

Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs