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195 résultats de recherche pour «réglement intérieur»

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Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2015, n° 1505371, 1507554/5-1 (Comité technique d'établissement - Secrétaire - Élection - Modalités)

Au mois de janvier 2015, les membres du CTEL d’un groupe hospitalier de l’AP-HP ont procédé à l’élection du secrétaire de l’instance. Deux candidats se sont présentés : à l’issue d’un premier tour de scrutin, chacun a recueilli 7 suffrages pour 14 suffrages exprimés ; à l’issue d’un second tour, [...]

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi évoque d’abord le sujet des CHSCT et del’instance de coordination des CHSCT. Lorsqu’elle existe, elle « est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les [CHSCT] concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de [...]

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine

Selon la notice de ce texte : "l'Académie nationale de médecine, créée en 1820, est, depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ses statuts, [...]

Décision n°2014-209 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion)

Par cette décision le titre III du règlement intérieur du Défenseur des droits est modifié. Sont ainsi modifiées les règles relatives à l’exercice des fonctions, au recrutement et à la rémunération.

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

 Ce décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident. Il autorise ainsi les clauses des règlements intérieurs, lorsqu’elles sont proportionnées au but [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières et à l’application de certaines dispositions du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

Cette circulaire a pour objectif de préciser la mise en œuvre des décisions prises pour réaffirmer le caractère médical de la profession de sage-femme suite aux travaux conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance statutaire des sages-femmes. Il est précisé que les sages-femmes [...]

Rapport des Conférences hospitalières « Bilan et évaluation du fonctionnement des pôles dans les établissements de santé » - Mars 2014

- Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la concertation qui a suivi la publication du rapport  d’Edouard Couty pour un « pacte de confiance » à l’hôpital. La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a confié  le 7 mai 2013 aux conférences hospitalières, une mission d’évaluation du [...]

Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits (Défenseur des droits – Code de déontologie – Incompatibilités – Intégrité - Neutralité - Obligation de réserve - Discrétion professionnelle - Secret professionnel)

Après avoir rappelé en préambule que le statut et les missions confiées au Défenseur des droits « appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle », le Code de déontologie arrête des [...]

Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce texte précise les conditions de fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (élection des membres, réunions, ordre du jour, modalités de délibération et de vote, règlement intérieur). Il en fixe par ailleurs les modalités d'organisation administrative et financière.

Avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la cigarette électronique, 17 octobre 2013

Le Conseil d’État est saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les questions suivantes : 1. Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ? 2. Si la limitation de [...]

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