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Instruction n° DGOS/R1/2016/360 du 30 novembre 2016 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2016

Cette instruction délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2016, un montant de 42 M€ de crédits FMESPP.

Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé

Ce décret est pris en application des articles 1 et 2 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce texte prévoit qu'un décret définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Chaque ministre arrête [...]

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au [...]

Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel à compter de l'exercice 2017.

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Cet arrêté vient modifier les tomes I, II et III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à des arrêtés du 16 juin et du 19 décembre 2014. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté fixe le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses à compter de l'exercice 2017.

Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Prenant acte de la création des groupement hospitalier de territoire, par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, le présent arrêté apporte des modifications à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des [...]

Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté apporte des modifications relatives à divers dotations fixées pour l’année 2016. Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement sont fixés à la somme de 1 426 552,95 euros [...]

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette loi, composée de 8 titres et 115 articles, instaure parmi les nouveautés, un socle législatif commun aux actions de groupe exercées en matière de discrimination, dans les domaines du travail, de l'environnement, des données personnelles et dans celui de la santé. La loi de modernisation de notre système de [...]

Instruction n° SG/Pôle SNS-ARS/2016/345 du 18 novembre 2016 modifiant l’instruction n° SG/2015/337 du 12 novembre 2015 relative aux modalités de suivi et d’évaluation des CPOM État-ARS 2015-2018

Cette instruction a pour objet de mettre à jour l’annexe de l’instruction n°SG/2015/337 du 12 novembre 2015 relative aux modalités de suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés entre le ministère et les ARS pour la période 2015-2018. L’annexe de l’instruction du 12 novembre 2015 précisait les modalités détaillées de suivi des CPOM signés [...]

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Cette décision confirme la constitutionnalité du dispositif d’expérimentation de la soumission à une médiation préalable obligatoire la recevabilité des recours contentieux exercés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et la recevabilité de certaines requêtes relatives à des prestations, allocations ou droits, dans des conditions [...]

Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016

L’arrêté dispose que pour l'année 2016, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime [...]

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d'habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu'il s'agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à [...]

Instruction n° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé

Cette instruction décline les orientations de la lettre conjointe des ministres des affaires sociales et de la santé et de l’intérieur relative à la sécurisation des établissements de santé du 16 novembre 2016. Pour la fin du 1er semestre 2017, chaque établissement « devra se doter d’un plan de sécurité [...]

Instruction nº DGS/MAPDS/2016/327 du 4 novembre 2016 relative au dispositif d’autorisation et de financement des pôles régionaux de compétence en éducation pour la santé et promotion de la santé

Créés par l’INPES en 2002, les pôles régionaux de compétences (PRC) en éducation pour la santé (EPS) et promotion de la santé (PS) sont des plateformes ressources qui fédèrent régionalement les compétences et les ressources en EPS/PS. Dans le cadre de la création de l'Agence Nationale de Santé Publique (ANSP), [...]

Note d’information n° DGS/EA1/2016/331 du 4 novembre 2016 relative à la prévention des accidents oculaires à l’occasion de l’éclipse solaire du 21 août 2017

Le 21 août 2017, une éclipse de soleil sera partiellement visible dans les départements-régions et collectivités d’outre-mer (Antilles françaises, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette instruction rappelle que « l’observation sans précaution d’une éclipse de soleil, totale ou partielle, est susceptible d’entraîner des lésions ophtalmologiques graves et irréversibles ». Il convient donc de [...]

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Ce décret, entré en vigueur le 7 novembre 2016, fixe la liste des exceptions des démarches administratives qui sortent du champ d’application du droit de chacun à saisir l’administration par voie électronique. Sont quasi exclusivement concernées des démarches en matière d’urbanisme et de construction. En matière sociale, sont concernées les [...]

Note d’information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Cette note d’information précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 à savoir l’instruction 2015-2016 qui introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016. Il est précisé que compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague [...]

Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le titre 1 de ce texte comprend notamment des modifications procédurales relatives à l'élargissement de l'obligation [...]

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l’usage des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs. Désormais, l'utilisation de l'application Télérecours est obligatoire, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à [...]