74 résultats de recherche

Afficher les extraits:

5. Difficultés pratiques - 1 - le "grand mineur"

Le " grand mineur " n'est pas une notion juridique : la loi ne connaît que " le mineur " et "le majeur ". 1. le régime de protection de la personne mineure La loi confère au mineur, en fonction de son âge (11, 13, 15 ou 16 ans), le [...]

Le consentement aux actes médicaux

Aux termes de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce le principe d’autonomie de la personne hospitalisée. Après avoir reçu une information sur son état de [...]

3. L'admission du mineur

1 - principe : L'article 27 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 prévoit que l'admission d'un mineur soit prononcée, sauf cas d'urgence, à la demande du (ou des) titulaire de l'autorité parentale. Le dossier d'admission indique l'identité du ou des titulaires de l’autorité parentale. 2 - les aménagements [...]

Autorisation d'opérer

* L'autorisation d'opérer est prévue par l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974. Cet article distingue l’urgence médicale des autres situations médicales. L'autorisation d'opérer est soumise à des règles comparables à celles de l'admission au regard des modalités de consentement comme de recours à l'autorité judiciaire : [...]

Le secret médical

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pour objet de réaffirmer les droits des malades jusqu’alors énoncés au sein de différents textes nationaux (Charte du patient hospitalisé en date du 6 mai 1995, loi n° [...]

La charte du patient hospitalisé

Voir la présentation de la nouvelle charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 La charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995 remplace la charte du malade hospitalisé rédigée en 1974. Elle tient compte de l’évolution du dispositif législatif et réglementaire mis en place consécutivement à la réforme [...]

Admission des patients dans les services en périodes d’afflux exceptionnel

L'admission de patients dans les services des hôpitaux en période d'afflux exceptionnel conduit parfois les directions à admettre ces derniers dans des services qui ne sont pas compétents en raison de la pathologie à prendre en charge. Aussi convient-il d'examiner les responsabilités encourues en cette matière, qui s'apprécient au regard [...]

Aspects juridiques de la chirurgie du changement de sexe

Selon le Professeur KUSS - dont la communication, adoptée à l’unanimité le 29 juin 1982 par l’Académie de médecine, fait autorité dans les milieux scientifiques - le transsexualisme se caractérise par le “ sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le [...]

Sortie du patient hospitalisé

SORTIES * * * La possibilité pour le patient de refuser des soins est le corollaire de son libre consentement aux soins. L'article 60 du décret du 14 janvier 1974 précise en effet qu'à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à [...]

7. Difficultés pratiques - 3 - le titulaire de l'autorité parentale

* Plusieurs situations sont envisageables : 1 – Lorsque les parents sont mariés : Le principe établi par l’article 372 du code civil est l’exercice commun de l’autorité parentale par les père et mère. A l'égard des tiers de bonne foi, chacun est réputé agir avec l'accord de l'autre quand [...]

1. Introduction relative au régime des mineurs à l'hôpital

10. Glossaire et abréviations

ADOPTION : Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères l’une à l’autre. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. L’adoption peut être “ plénière ” (il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté et sa famille d'origine) ou “ simple ” (l'enfant conserve [...]

9. Difficultés pratiques - 5 - l'urgence

L’urgence peut se définir comme la situation dans laquelle le médecin ou l’équipe médicale constate la nécessité, en raison du pronostic vital, d’accomplir sans formalités les soins indispensables à la personne. Dans ce cas, le médecin intervient même sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale qui sera avisé, ainsi que [...]

Sorties des patients contre avis médical

1. Principe La possibilité pour le patient de refuser des soins est le corollaire de son libre consentement aux soins. Ainsi, l’article R. 1112-62 du code de la santé publique dispose que « sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5, à l’exception des mineurs et des personnes hospitalisées d’office, [...]

Page 4 sur 41234