Décision du 1er décembre 2015 portant application de l'article 6 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de la continuité et de la sécurité des soins dans la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015 ainsi que [...]

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Honoraires expertise – CHSCT – Liberté entreprendre – Recours employeur - Inconstitutionnalité)

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de droit à un procès équitable lorsqu’elles « imposent à l’employeur de prendre en charge les [...]

Décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés

Ce texte fixe la participation de l’assuré à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, pour les forfaits en matière de traitement des urgences notamment, et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits.

Défenseur des droits, 4 septembre 2015, n° MDE-MSP-2015-190 (Enfant - Adolescent - Établissement de santé - Prise en charge - Droits - Information)

Le Défenseur des droits identifie six axes d’amélioration dans la prise en charge des mineurs et des adolescents dans les établissements de santé : l’élaboration d’une politique et de programmes d’action transversaux ; la consécration d’un droit à la présence des parents « en vue d’organiser un véritable accueil » dans le code de la [...]

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015

Le Conseil Constitutionnel estime dans un premier temps que « le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable […] ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution [...]

Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe un « nouveau modèle de contrat type et de ses avenants » dans le cadre du dispositif de contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins en matière de transports, « renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son [...]

Décision du 17 juin 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Cette décision ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM) aux actes effectués par les sages-femmes à partir du 1er janvier 2016. Sont concernés les actes techniques à compétence partagée avec les médecins, qui relèvent actuellement de la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Ainsi à compter du 1er [...]

Décision du 15 juin 2015 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Cette décision modifie la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

Délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées (AU-043)

"Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal s'inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive. En application de l'arrêté du 29 [...]

Décision du 20 mai 2015 relative aux principes de bonnes pratiques de préparation, de conservation, de distribution et de cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

Conseil d’Etat, 4 mai 2015, n°378198 (Plan autisme – Déploiement – Instruction – Recours – Association Vaincre l’autisme)

L’association Vaincre l’autisme demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017). Elle établit le contenu minimal des [...]

Décision du 24 février 2015 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives, et de la déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution d'excipients prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique

Il est précisé qu’un établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'une ou de plusieurs substances actives et d'un ou de plusieurs excipients effectue un seul télé-enregistrement qui vaut respectivement demande d'autorisation et déclaration telles que prévues à l'article L. 5138-1 du code de la santé publique. [...]

Décision du 10 février 2015 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Décision du 9 janvier 2015 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Décision n° 2015.0002/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales

Décision n° 2015.0003/DC/MSP du 7 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales

Décision n°2014-209 du 1er décembre 2014 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits (titre III : Règlement de gestion)

Par cette décision le titre III du règlement intérieur du Défenseur des droits est modifié. Sont ainsi modifiées les règles relatives à l’exercice des fonctions, au recrutement et à la rémunération.

Décision n° 2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs

Ce texte complète la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs par un article 1er bis rédigé comme suit : "A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite [...]

Décision n° 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Cette décision annule les dispositions de l’article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public, prévoyant que s’agissant des opérations [...]

Décision n°2014-0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales

Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée. L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats de la procédure d'accréditation sont publics. Les médecins et les équipes médicales [...]