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Guide pratique « Démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) » - Direction générale de l’administration et de la fonction publique - Edition 2015

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent la première cause de maladie professionnelle reconnue. Ils sont définis comme « un ensemble d’affection péri-articulaires qui peuvent affecter diverses structures des membres supérieurs, inférieurs et du dos : tendons, muscles, articulations, nerfs et système vasculaire. Ce guide pratique destiné à accompagner les employeurs publics [...]

La procédure mise en oeuvre de danger grave et imminent

Consulter ici la fiche pratique : "La procédure de mise en oeuvre de danger grave et imminent"  

Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Cette instruction a pour objet l’évaluation et prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique hospitalière avec la mise en œuvre de l’accord-cadre inter fonctions publiques du 22 octobre 2013. Il est précisé que la prévention des risques professionnels est une obligation réglementaire pour chaque employeur public. Sa prise en [...]

Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Ce texte arrête le contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article 75-1 du décret du 28 mai 1982. Le contingent annuel d'autorisations d'absence y est également fixé pour les membres des CHSCT présentant des [...]

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)

Un agent, s’estimant victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, avait demandé à son directeur le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ce qui lui avait été refusé. Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à [...]

Rapport sur la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques – Septembre 2014

Dans ce rapport établi par l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, « la mission s’est interrogée sur l’organisation et les missions de la médecine de prévention. Le bilan fait apparaître un déficit [...]

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social : "Le travail de nuit en 2012" - août 2014 n° 62

Cette étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) évoque le fait que le travail de nuit a concerné habituellement ou occasionnellement 42% des sages-femmes et infirmiers salariés et 44% des médecins salariés en 2012. Elle révèle que les salariés de la fonction [...]

« Conditions de travail – Reprise de l’intensification du travail chez les salariés » - Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social - juillet 2014 n° 49

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques a publié au mois de juillet son enquête sur les conditions de travail 2013. Il ressort de cette étude que, entre 2005 et 2013, pour les salariés de France métropolitaine, les changements organisationnels ont repris et les contraintes [...]

Conseil d’État, 04 juin 2014, n° 360829 (Santé au travail – Travailleurs – Surveillance médicale)

Cette décision annule partiellement l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs qui simplifiait la réglementation relative à la surveillance médicale renforcée dans le cadre de la réforme de la santé du [...]

Rapport de la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) « Qualité de vie au travail dans les établissements de santé »

La HAS a mené, en collaboration avec l’ANACT, des travaux afin de permettre le déploiement dans les établissements de santé de la thématique de la relation entre conditions d’exercice du travail, bien-être des professionnels et qualité des soins. La qualité de vie au travail a d’ailleurs été intégrée dans le [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 28 avril 2014, 12PA02001 (Harcèlement moral – Preuve – Fonction publique hospitalière)

Madame X, agent de l’AP-HP, demande que son employeur soit condamné à réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été victime. En avril 2005, une nouvelle surveillante générale avait été nommée au sein d’un service de maternité. Par la suite, les méthodes de [...]

Circulaire du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

Cette circulaire s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord- cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux signé le 22 octobre 2013 pour les trois versants de la fonction publique et l'ensemble du territoire ; Elle  rappelle l'engagement pris par le Gouvernement, depuis 2 ans, d’une démarche globale de modernisation du [...]

"Les CHSCT au milieu du gué" - Trente-trois propositions en faveur d'une instance de représentation du personnel dédiée à la protection de la santé au travail, mars 2014

A la suite de la Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 dans son chapitre portant sur l'amélioration des conditions de travail, ce rapport présente un état des lieux du CHSCT, qualifié d'instance en "crise de croissance", de ses missions, de son fonctionnement, mais également de la "question délicate [...]

Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1204144-8 (Droit de retrait – Harcèlement moral – Abus)

Alors qu’il était dans l’attente d’une nouvelle affectation compatible avec son état de santé, le requérant a exercé son droit de retrait. L’AP-HP a considéré l’exercice de ce droit de retrait comme abusif et a placé l’intéressé en absences irrégulières. Le requérant conteste ces décisions et le rejet du recours [...]

Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel avait rétablit le délit de harcèlement sexuel, clarifié sa définition, aggravé et harmonisé les sanctions et renforcé la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Elle avait par ailleurs confirmé l’obligation de l’employeur de protéger ses agents contre les [...]

Conseil national de l’ordre des médecins « Observatoire pour la sécurité des médecins - Recensement national des incidents » - Fiches 2013

L'Observatoire de la sécurité des médecins dépendant du Cnom, en collaboration avec Ipsos, a travaillé sur la base des 925 fiches de déclarations d'incident adressées par les médecins à l'ordre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Les agressions verbales et les menaces demeurent le principal type d'incident [...]

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 362029 (Maladie professionnelle - Imputabilité au service - Code de la sécurité sociale - Salariés - Inapplicabilité - Fonction publique hospitalière)

La présomption d'imputabilité du caractère professionnel d'une maladie est inapplicable aux fonctionnaires, y compris aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En juin 2009, l’AP-HP avait refusé de reconnaître  à un agent hospitalier l'imputabilité au service d'une épicondylite gauche dont il était atteint. Par jugement du 20 juin 2012, [...]

Loi n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Cette loi autorise la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Ce texte vise, aux termes de l'Organisation Internationale du Travail, à "promouvoir une culture de prévention en matière de sécurité et de santé [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 février 2014, n° 12MA04000 (Centre hospitalier - Fusion - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Consultation)

Par arrêté en date du 28 septembre 2011, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé la création d'un établissement public de santé intercommunal résultant de la fusion de deux centres hospitaliers. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif. La ministre des [...]