Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n°06-13601 (Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée – Droit à l’image)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2000, Mme X. (contamination transfusionnelle - interventions graves et urgentes pour lesquelles aucune alternative thérapeutique ne pouvait être envisagée)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, X et M.Y (enfant né handicapé - absence de preuve du préjudice moral - pas d'indemnisation d'un préjudice éventuel)

16/06/2011

Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contraception

16/06/2011

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006, Dr G. c. France (Conseil de l'ordre des médecins - formation disciplinaire - impartialité)

16/06/2011

Conseil d'État, 27 juin 2005, Consorts R. (prescription décennale - point de départ - connaissance réelle des causes de son préjudice - informations erronées délivrées à la victime)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 11 avril 2003(permanence des soins - tout médecin est réputé avoir reçu les connaissances nécessaires pour participer au service de garde instauré dans un établissement public)

16/06/2011

C.A.A. Versailles, 3 avril 2007 (Médecin – accouchement dystocique – organisation du service – urgence)