Nos publications

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n° 386525 (Données personnelles - Communications téléphoniques - Décès - Ayant droit - Communication - Refus)

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit)

Commission d’accès aux documents administratifs, 5 avril 2012, avis n° 20121675 (Communication – Dossier médical – Ayant droit)

Avis CADA, 12 janvier 2012, n°20120019-ND (Communication dossier médical - ayant droit)

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 mars 2010 n°20101297-ND (Communication – Dossier médical – Ayant droit – Lettres adressées au juge des tutelles)

Avis CADA n°20103302 du 9 septembre 2010 (Communication dossier médical - ayant droit - mandat - tutelle)

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