Nos publications

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cour européenne des droits de l'Homme, 21 juillet 2016, n° 9063/14 et 10410/14 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Rapport du groupe de travail Filiation, origines, parentalité : "Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle" - avril 2014

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Décret n° 77-207 du 3 mars 1977 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

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