La direction des affaires civiles et du sceau a publié le 8 septembre 2023 une circulaire relative à l’état civil des personnes présentant une variation du développement génital (ou personnes intersexes), afin d’améliorer la prise en compte de leur situation et de renforcer le respect de leur droit à la vie privée.

La circulaire présente le nouveau dispositif de report de l’indication du sexe de l’enfant à l’état civil au delà du délai légal de déclaration de naissance. Elle fixe aussi la procédure qui permet de faciliter la rectification ultérieure de l’acte de naissance de l’enfant en cas d’erreur sur la mention du sexe. Enfin, elle indique les règles applicables à la délivrance des copies intégrales des actes de l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital (en application de l'article 38 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).