Déclaration de naissance

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Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.

Formulaire type déclaration de naissance - 2008

Certificat médical d'accouchement

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Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°128 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°129 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)

Cour de Cassation, première chambre civile - 6 février 2008 n°130 (Inscription registre de l'état civil - foetus né sans vie)