Nos publications

14/12/2016

Arrêté du 12 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

21/09/2016

Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

07/03/2013

Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2009, n° 07PA03482 (Compétence – Juge – Frais d’hospitalisation)

16/06/2011

Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 20 octobre 2004, Epoux X (Frais d'hospitalisation - répétition de l'indu - non)

16/06/2011

Décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

16/06/2011

Décret n° 2005-263 du 22 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale