Nos publications

29/12/2016

Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

29/12/2016

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

17/11/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

16/06/2011

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

16/06/2011

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

16/06/2011

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

16/06/2011

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

16/06/2011

Conseil d’Etat, 4 février 2011, 4 arrêts, n° 325886, n° 325887, n° 325721 et n° 325722 (Protection des majeurs – Réforme – Textes d’application – Mandataire judiciaire)