Nos publications

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00174 (Hospitalisation complète - Décision de réintégration - Notification)

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00195 (Soins psychiatriques, Demande d'un tiers, Urgence, Décision de maintien, Notification, Délai, Mainlevée)

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés)

Tribunal de grande instance de Versailles, 19 janvier 2017 (Soins sans consentement, Demande d’un tiers, Urgence, Notification, Droits, Voies de recours, Date, Traçabilité, Défaut, Mainlevée, Effet différé)

Cour d’appel de Versailles, 22 juillet 2016, n° 16/05316 (Soins sous contrainte, Juge des libertés et de la détention, Notification, Appel, Délai, Opposabilité, Mainlevée)

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 février 2014, req. n°12NT01970 (Pénalités de retard – Notification)

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat

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