Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, Mme X (obligation d'information - agent hospitalier n'ayant pas été informé de sa séropositivité - responsabilité de l'établissement)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 juin 2004, M. Elio S. (absence de chiffrage dans une demande préalable d'indemnisation - délai de réponse de quatre mois - autorisation du CA à son président pour interjeter appel - obligation d'information - conséquences rares et graves)

16/06/2011

Conseil d'État, 19 mai 2004, CRAMIF (obligation d'information - risques exceptionnels)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X. (obligation d'information - absence d'autre alternative thérapeutique)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, Mlle X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paraplégie)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 5 janvier 2000, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (obligation d'information - risques exceptionnels)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, M. X (obligation d'information - risque exceptionnel - invalidité partielle)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Assistance Publique à Marseille ( obligation d'information - thérapeutique nouvelle)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 février 2002, Assistance Publique de Marseille (obligation d'information - contamination par le VIH)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 15 janvier 2001, Mme X. et autres (obligation d'information - absence d'alternative thérapeutique)