Nos publications

09/12/2019

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

14/08/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2018, n° 16PA01135 (Procédure disciplinaire, Médecin, Introduction de l'instance, Liaison de l'instance, Recours administratif préalable)

23/02/2018

Conseil d'État, 04 décembre 2017, n°400224 (Praticien hospitalier, Procédure disciplinaire, Suspension à titre conservatoire, Autorité du directeur, Continuité du service, Sécurité des patients)

07/06/2017

Conseil d’Etat, 5 décembre 2016, n° 380763 (Fonction publique - Agent - Procédure disciplinaire - Décision de radiation - Retrait)

07/04/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388099 (Praticien hospitalier - Procédure disciplinaire - Révocation - Régularité de l'avis du conseil de discipline)

07/04/2017

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388109 (Praticien hospitalier – Procédure disciplinaire – Suspension – Congé maladie – Interdiction d’accéder aux locaux)

28/07/2016

Analyse juridique du Pôle RHH de la FHF portant sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

23/11/2015

Cour administrative de Marseille, 10 novembre 2015, n° 14MA03355 (Procédure disciplinaire - Suspension conservatoire - Griefs - Caractère de vraisemblance - Faute grave - Présomption)

14/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

06/08/2013

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 359596 (Masseurs-kinésithérapeutes - Procédure disciplinaire – Inscription à l’ordre)

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