Par une décision du 22 août 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité pour un médecin de déroger au respect du secret médical dans le cadre d'une procédure disciplinaire le mettant en cause.

Dans une affaire portée auprès de la chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’ordre des médecins, cette dernière avait écarté le grief d’une violation du secret médical. Le patient reprochait en effet au praticien d’avoir révélé plusieurs éléments de nature médicale le concernant dans le cadre de la procédure disciplinaire. Il s’agissait notamment d’un bilan de prise en charge par une centre hospitalier spécialisé en santé mentale.

La CDN considérait que la communication par le praticien « d’éléments médicaux susceptible d’étayer l’affirmation selon laquelle [le patient] présenterait une pathologie psychiatrique pouvant rendre compte de son attitude et du caractère exagéré de ses griefs, pour les besoins de sa défense dans le cadre de l’instance disciplinaire » ne constituait pas une violation du secret professionnel.

Le patient s’est pourvu en cassation contre cette décision.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’« en statuant ainsi, alors qu’il appartenait de rechercher si cette production de pièces couvertes par le secret médical était, dans le cadre de l’instance disciplinaire en cause, non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire la défense de ses droits par l’intéressé, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit ». Dès lors, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CDN et a renvoyé l’affaire devant cette même chambre.