Nos publications

03/04/2019

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

26/12/2018

Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

21/12/2018

Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

03/01/2018

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé

26/04/2017

Rapport d'activité 2016 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

14/10/2016

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

18/07/2016

Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

14/10/2013

Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

27/04/2012

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 mars 2012, n° 11-80801 (Publication – Information – Sanction pénal – Secret médical)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 28 décembre 2001, Centre hospitalier d'Aubenas (délégation de signature - opposabilité - publication)