Nos publications

Cour de Cassation, 15 octobre 2020, n° 20-14.271 (Soins psychiatriques sans consentement, Délai, Information, Caractère raisonnable, Décision d’admission)

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Cour de cassation, 30 janvier 2019, 17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Hospitalisation complète,Fugue, Mainleveé de la mesure )

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Conseil d’État, décision n° 421329, 422497 et 424818 du 4 octobre 2019 (Traitement de données à caractère personnel, HOPSYWEB, Soins psychiatriques sans consentement, Pseudonymisation des données)

Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-15.294 (Soins psychiatriques sans consentement, Atteinte à la vie privée, Indemnisation)

Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.223 (Soins psychiatriques sans consentement, Période d'observation initiale, Examen somatique, Preuve)

Cour de cassation, 11 mai 2018, n° 18-10.724 (Soins psychiatriques sans consentement, Soins sans consentement, Ordonnance, Notification, Refus de signature, Délai d'appel)

Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-40066 (Soins psychiatriques sans consentement, décision illégale d'admission, annulation, pouvoir du juge judiciaire)

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